Réglementation et protection du bocage

Dans le cadre des aides de la PAC (Politique Agricole Commune) de l’union européenne perçues par les agriculteurs, les haies sont protégées depuis 2015 au titre des Bonnes Conditions Agro-Environnementales et climatiques n°7 (BCAE7). Leur destruction n’est autorisée que dans des cas particuliers et s’il y a compensation par la plantation de nouvelles haies ailleurs sur l’exploitation. L’agriculteur doit alors faire une déclaration préalable à la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) du Finistère et obtenir l’avis favorable d’une structure agréée telle que Morlaix Communauté.

Il est toujours possible de couper ou de tailler les arbres dans le cadre d’un entretien raisonné de la haie. Dans tous les cas aucune intervention n’est possible entre le 1^er avril et le 31 juillet, ceci notamment pour respecter la période de nidification des oiseaux.

Respect des distances et des hauteurs de plantation

• Urbanisme (PLUi-H)

Le PLUI-H est un document d’urbanisme à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement, et le formalise dans des règles d’utilisation du sol. Le PLUI-H doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé, consolidant les politiques nationales et territoriales d’aménagement avec les spécificités du territoire.

Certains linéaires de haies et talus sont protégés au titre du PLUi-H ce qui implique de faire une déclaration préalable auprès des communes avant d’effectuer des travaux de coupe ou d’élagage d’arbres, ou modification ou suppression des haies/talus protégés.

Extrait du règlement du PLUi-H

Les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme et repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Il s’agit de certains bois, forêts, parcs, arbres isolés, haie ou réseau de haie, plantation d’alignement à conserver, à protéger ou à créer.

Conformément à l’article L.113-2 du code de l’urbanisme, le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation prévus à l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme). Extrait du règlement du PLUi-H de Morlaix Communauté  (extrait du règlement ecrit du PLUI-H, Titre II, chapitre A)