Données personnelles

Le service public de l’eau An Dour, en sa qualité de responsable de traitement est soucieux de la protection des données personnelles. Il met en œuvre tous les moyens techniques, physiques et logiques pour respecter les principes du Règlement général à la protection des données (RGPD) ainsi que de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 dit Loi Informatique et Libertés.

Qui est le responsable de traitement de mes données personnelles ?

Le responsable de traitement est le service public de l’eau An Dour qui définit pour quel usage et comment vos données personnelles sont utilisées.

Les données personnelles collectées directement par le service public de l’eau An Dour, sur le site internet, sur les réseaux sociaux ouverts aux commentaires sont traitées par :

• Frédéric Coulombel en sa qualité de directeur général
• Service public de l’eau - An Dour
• 3 rue Yves Guyader - 29600 Morlaix

Pourquoi le service public de l’eau An Dour collecte mes données personnelles ?

*Direction des Ressources Humaines

Pour la gestion des candidatures, du dossier agent, des cotisations et de la paie, des formations, des stagiaires, des élections professionnels, les avantages sociaux, les frais de déplacement, la gestion collective et le bilan social.

*Direction en charge de la gouvernance, des institutions

Pour la gestion de l’affichage réglementaire et des réclamations.

Pour la réalisation de registres d’arrêtés, des protocoles et manifestations publiques, de l’annuaire des services internes, des contentieux et sinistres et des déclarations réglementaires.

*Direction de la Finance et de la commande publique

Pour la gestion des prestataires, des fournisseurs et des créanciers, les marchés, les régies, les emprunts et subventions.

*Direction de la Relation aux usagers

Pour la gestion des supports de communication, du site internet, des sondages et enquêtes, et du listing presse, la facturation, les relations techniques avec les usagers

Quelles sont les données personnelles qui sont collectées me concernant ?

*Quelles données ?

Le service public de la régie de l’eau An Dour collecte et traite les données qui lui sont strictement nécessaires dans le cadre de ses missions, soit de manière ponctuelle et en fonction des demandes et objectifs : votre état civil et identification (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone), votre vie personnelle (situation familiale), vie professionnelle (CV, scolarité, formation, distinction), informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière et fiscale et avis d’imposition, RIB, données bancaires), données de connexion (adresse IP pour le site internet et le wifi), numéro de sécurité sociale, infractions et condamnations.

*Quand ?

De manière générale le service public de la régie de l’eau An Dour collectent vos données directement auprès de vous par le moyen : formulaires, Cerfa, oralement, ou d’échanges courriels ou postales.

Dans d’autres cas il collecte vos données indirectement soit par la transmission de données d’organismes partenaires ou publics (EPCI, autres communes, Préfecture, Trésor Public) toujours dans la limite de leurs attributions.

Il est possible afin de contacter un usager dans l’urgence que le service public de l’eau An Dour collecte vos données sur internet ou l’annuaire dans un but précis. Mais en aucun cas ces données ne seront conservées ultérieurement.

Sur quelle base légale et pour quelles durées mes données personnelles sont-elles traitées ?

Le traitement de vos données personnelles est justifié par différents fondements (base légale) en fonction de l’usage que le service public de l’eau An Dour réalise.

*Base légale

• La mission de service public : le traitement relève de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement (missions obligatoires de l’EPIC)
•  L’obligation légale : le traitement est rendu obligatoire par un texte de loi.
• Le contrat : le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat auquel vous avez consenti

(Exemple : la gestion des prestataires, les conventions).

•  L’intérêt légitime : traitement qui relève d’une légitimité qui ne porte pas atteinte à votre vie

privée (exemples : gestion des candidatures, gestion des agents).

• Le consentement : vous acceptez un traitement de données de manière exprès (case à cocher, formulaire, retour de courriel…). Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
• L’intérêt vital de la personne : traitement pouvant être justifié à la fois par des motifs importants d'intérêt public et par les intérêts vitaux de la personne concernée, par exemple lorsque le traitement est nécessaire à des fins humanitaires, y compris pour suivre des épidémies et leur propagation, ou dans les cas d'urgence humanitaire, notamment les situations de catastrophe naturelle et d'origine humaine.

*Durée de conservation

Le service public de l’eau An Dour s’efforce de respecter les durées légales de conservation des données personnelles tout en respectant le principe de minimisation de données et de conservation.

Qui sont les destinataires de mes données ?

Les données collectées par le service public de l’eau An Dour peuvent être transmises aux destinataires suivants, selon leurs missions et dans la limite de leurs attributions :

• Trésor Public : pour tout ce qui relève de la facturation, des régies, des paies ou pour toute demande de ces derniers leur permettant en tant que tiers autorisé de demander des informations sur des agents ou administrés.
• Préfecture et sous-préfecture : pour tout ce qui relève des registres de délibérations et arrêtés, les élections, les médailles, les contrats de prestation de l’eau
• DGFIP
• Gendarmerie, Police et Centre national de traitement (CNT) : pour tout ce qui relève des contraventions et infractions.
• Notaire : pour tout ce qui relève des achats et ventes immobilières et des contentieux, et des demandes émanent de ce tiers autorisé.
• Assureurs : pour tout ce qui relève des contentieux.
• EPCI du secteur : pour tout ce qui relève de l’assainissement et de l’eau et tout ce qui peut relever de la mission des EPCI suivant la mutualisation mise en place ou le conventionnement.
•  Autres communes : pour tout ce qui relève de la distribution et de la qualité de l’eau.
• Sous-traitants : certaines données peuvent être communiquées aux sous-traitants pour la réalisation de services qui leurs incombent (SAUR, VEOLIA, EDF, etc.).

Cette liste est non exhaustive. Pour plus de détails vous pouvez vous renseigner auprès du service public de l’eau An Dour.

Le service public de l’eau An Dour ne cède, ni ne vends les données qu’il collecte. De plus, aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne.

Comment puis-je exercer mes droits ?

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement lorsque le traitement est effectué sur cette base ou formuler une opposition concernant les usages de vos données. Vous pouvez également demander un droit d’accès, de limitation, d’opposition, de suppression et de rectification de vos données :

• En envoyant un mail à l’adresse suivante : rgpd@agglo.morlaix.fr
• Ou en contactant notre délégué à la protection des données : protection.donneescdg29bzh ou à l'adresse : La cellule RGPD, Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère, 7 Boulevard du Finistère, 29000 Quimper.

Pour justifier votre demande merci d’indiquer votre nom, prénom, coordonnées de contact souhaité afin de vous envoyer les éléments nécessaires, et de préciser le service qui dispose de vos données pour cibler directement votre demande.

Nous pourrons procéder à des vérifications d'identité afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos données.

Vous pouvez également définir le sort de vos données « post mortem » et ainsi donner des directives au service public de l’eau An Dour en utilisant les mêmes supports mentionnés ci-dessus.

Vous disposez par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr